R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 16 Versions de la disposition

2012-11-28

16. S’il a l’intention de refuser la délivrance d’un permis ou de délivrer un permis différent de celui demandé, le Bureau doit, dans les 30 jours de la réception de la demande, notifier par écrit à l’association le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

D. 1101-2012, a. 16.